Formation / La gestion des baux commerciaux

1,00 HT
Durée de la formation : 21 heure(s)
Public concerné : comptables – agent immobilier – salariés chargés de la gestion locative…
Pré-requis : La formation est sur mesure et sera adaptée à votre niveau.
UGS : NCDU-1

Objectifs de la formation : La gestion des baux commerciaux

  • Maitriser les notions du bail commercial
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux.
  • Maitriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier

Programme de la formation : La gestion des baux commerciaux

Comprendre les notions du bail commercial

  • Son champ d’application – le régime dérogatoire –
  • La spécialisation du bail commercial
  • La durée du bail – le cas du bail précaire –
  • La fin du bail à l’initiative du locataire.
  • La fin du bail à l’initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail
  • Les charges initiales
  • La révision triennale
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre
  • La renégociation du loyer en cours de bail

La gestion du bail commercial

  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité
  • Le sort des aménagements
  • Les réparations
  • La sous location
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail
  • La despécialisation

Le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement
  • Répondre à un congé du propriétaire
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • L’indemnité d’éviction

La procédure judiciaire

  • Les règles de compétence
  • Les éléments de procédure
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial

Tarification par participant de la formation : La gestion des baux commerciaux

Nombre de stagiairesDe 1 à 2De 3 à 5De 6 à 9
Tarif horaire HTSur demande29 € HT / h20 € HT / h

A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !*
*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.

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