1,00€ HT
Objectifs de la formation : La gestion des baux commerciaux
- Maitriser les notions du bail commercial
- Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux.
- Maitriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier
Programme de la formation : La gestion des baux commerciaux (Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
- Son champ d’application – le régime dérogatoire –
- La spécialisation du bail commercial
- La durée du bail – le cas du bail précaire –
- La fin du bail à l’initiative du locataire.
- La fin du bail à l’initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
- Le loyer initial et son évolution au cours du bail
- Les charges initiales
- La révision triennale
- Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre
- La renégociation du loyer en cours de bail
La gestion du bail commercial
- La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité
- Le sort des aménagements
- Les réparations
- La sous location
- La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail
- La despécialisation
Le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement
- Répondre à un congé du propriétaire
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- L’indemnité d’éviction
La procédure judiciaire
- Les règles de compétence
- Les éléments de procédure
- Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial
Catégorie : Droit social - Droit des Affaires
Tarification par participant de la formation : La gestion des baux commerciaux
| Nombre de stagiaires | De 1 à 2 | De 3 à 5 | De 6 à 9 |
| Tarif horaire HT | Sur demande | 29 € HT / h | 20 € HT / h |
A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !*
*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.
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