Formation / La gestion des baux commerciaux

Comprendre les notions du bail commercial

• Son champ d’application – le régime dérogatoire –
• La spécialisation du bail commercial
• La durée du bail – le cas du bail précaire –
• La fin du bail à l’initiative du locataire.
• La fin du bail à l’initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

• Le loyer initial et son évolution au cours du bail
• Les charges initiales
• La révision triennale
• Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre
• La renégociation du loyer en cours de bail

La gestion du bail commercial

• La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité
• Le sort des aménagements
• Les réparations
• La sous location
• La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail
• La despécialisation

Le droit au renouvellement

• Les conditions du droit au renouvellement
• Répondre à un congé du propriétaire
• La fixation du loyer du bail renouvelé
• L’indemnité d’éviction

La procédure judiciaire

• Les règles de compétence
• Les éléments de procédure
• Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial