Droit immobilier : Le contrat de vente

Module 1 : La réglementation de la profession d’agent immobilier :

Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
I. Domaine d’application de la réglementation :
A. Activités visées par les textes :

• Nature et Objet de l’activité ;
• Mandat d’entremise.

B. Profession concernée : agent immobilier :

• Définition ;
• Distinction de l’agent immobilier et du marchand de biens.

C. Personnes exclues de la réglementation :

D. Statut des marchands de listes :

II. Règles de déontologie :

• Usage de titres ;
• Secret professionnel ;
• Publicité professionnelle ;
• Traitement des informations nominatives.

III. Régularité de l’accès à la profession :
A. Détention d’une carte professionnelle :

• Exigences légales ;
• Modalités de délivrance ;
• Durée de validité de la carte ;
• Présentation de la carte.

B. Mentions sur les documents à usage professionnels :

C Sanctions pénales :

IV. Régularité de l’exercice de la profession :
A. Réception, détention et disposition de fonds :

• Principes généraux ;
• Respect du droit de rétractation de l’acquéreur ;
• Réception des fonds ;
• Détention des fonds ;
• Disposition des fonds ;
• Sanctions pénales.

B. Garanties financières :

• Généralités ;
• Garantie résultant d’une consignation ;
• Détermination de la garantie ;
• Mise en œuvre de la garantie ;
• Cessation de la garantie.

C. Assurance de responsabilité civile :

Module n° 2 : l’exercice de la profession d’agent immobilier :

I. Relation de l’agent immobilier avec sa clientèle :
A. Mise en jeu des relations – Mandat :

• Existence impérative d’un mandant écrit préalable ;
• Forme du mandat ;
• Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
• Contenu du mandant assorti d’une clause d’exclusivité ;
• Respect des règles du démarchage à domicile ;
• Formalités postérieures à la signature du mandat.

B. Exécution du mandat :

• Exécution et reddition de compte ;
• Acte concernant l’engagement des parties.

C. Rémunération de l’intermédiaire :

• Conditions d’existence du droit à la rémunération ;
• Condition d’exigibilité de la rémunération ;
• Epoque du versement de la rémunération ;
• Modification et réduction de la rémunération ;
• Particularités en cas de mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ;
• Perception illicite de la rémunération ;
• Recouvrement de la créance et des garanties.

II. Responsabilité de l’intermédiaire :
A. Responsabilité civile :

• Fondement et conditions d’exercice ;
• Mise en œuvre ;
• Conventions et faits excluant la responsabilité.

B. Responsabilité pénale :

Module 3 : le compromis de vente :

I. La forme :
Compromis établi en la forme sous seing privé :
A. Nombre d’exemplaires :

• Pluralité d’exemplaires ;
• Exemplaire unique.

B. Rature ou adjonction :

C. Date :

D. Signatures et mentions complémentaires :
Lien entre le compromis et l’acte authentique de vente :

A. Rôles divers pouvant être dévolus à l’acte authentique :

• L’acte authentique est une simple mesure d’exécution ;
• L’acte authentique conditionne certains effets de la vente ;
• L’acte authentique conditionne la formation de la vente.

B. Clauses du compromis destiné à permettre l’authentification de la vente :

• Désignation du notaire ;
• Mandat de déposer le sous seing privé au rang des minutes du notaire.

II. La rédaction :
A. Les constantes :

• Parties et intervenants ;
• L’immeuble vendu ;
• Le prix ;
• Les charges et conditions ;
• La fiscalité.

B. Les variables :

• Stipulation de conditions ;
• Vente à terme ;
• Clauses garantissant l’exécution.

III L’exécution :
Incidents nés du comportement des parties :
A. Refus d’exécuter :

• Demande de résiliation ;
• Demande de l’exécution forcée.

B. Exécution tardive :

• Délai pour réaliser les conditions ;
• Délai de passation de l’acte authentique.

C. Cession frauduleuse de l’immeuble à un tiers :

• Cession avant le transfert de propriété à l’acquéreur ;
• Cession après le transfert de propriété à l’acquéreur.

IV. Incident indépendant de la volonté des parties :
A. Décès de l’une des parties :

• Décès du vendeur ;
• Décès de l’acquéreur.

B. Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce :

C. Perte de l’immeuble :

Module 4 : la protection de l’acquéreur immobilier :

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U.
I. Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes :
A. Champ d’Application :

• Application dans le temps ;
• Application territoriale ;
• Avant-contrats concernés.

B. Conditions d’Application :

• Conditions relatives à l’objet ;
• Conditions concernant les parties.

C. Caractères d’Ordre Public :

II. Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation :
A. Etablissement de l’acte :

B. Notification de l’acte :

• Quand ?
• Comment ?
• Continue
• À qui ?
• Lieu de la notification.
• Frais.
• Conséquence de l’Absence.

C. Ouverture du délai de rétractation :

• Point de départ du délai de 7 jours.
• Expiration du délai de 7 jours.
• D’exercice de la faculté de rétractation.
• Comment ?
• Quand ?
• Possibilité de renonciation.

III. Réglementation des versements par l’acquéreur :

• Interdiction avant l’expiration du délai.

– Champ d’application.
– Exception.

• Réglementation après expiration du délai.