Droit immobilier : Le contrat de vente

Durée de la formation :

14h à 105h

Public concerné :

Tout public

Lieu(x) :

  • En visio : dans toute la France.
  • En entreprise : dans toute la France.
  • Dans nos locaux en présentiel :
    • au 21 Rue d'Oslo, 67000 Strasbourg
    • sur nos autres sites

Prérequis :

Aucun

Objectif(s) :

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Programme :

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Programme mis à jour le 26/05/2024. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

La réglementation de la profession d'agent immobilier

Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Domaine d'application de la réglementation

Activités visées par les textes

  • Nature et Objet de l'activité ;
  • Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

  • Définition ;
  • Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation

Statut des marchands de listes

Règles de déontologie

  • Usage de titres ;
  • Secret professionnel ;
  • Publicité professionnelle ;
  • Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession

Détention d'une carte professionnelle

  • Exigences légales ;
  • Modalités de délivrance ;
  • Durée de validité de la carte ;
  • Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels

Sanctions pénales

Régularité de l'exercice de la profession

Réception, détention et disposition de fonds

  • Principes généraux ;
  • Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
  • Réception des fonds ;
  • Détention des fonds ;
  • Disposition des fonds ;
  • Sanctions pénales.

Garanties financières

  • Généralités ;
  • Garantie résultant d'une consignation ;
  • Détermination de la garantie ;
  • Mise en œuvre de la garantie ;
  • Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile

L'exercice de la profession d'agent immobilier

Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle

Mise en jeu des relations – Mandat

  • Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
  • Forme du mandat ;
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
  • Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
  • Respect des règles du démarchage à domicile ;
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

  • Exécution et reddition de compte ;
  • Acte concernant l'engagement des parties.

Rémunération de l'intermédiaire

  • Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
  • Condition d'exigibilité de la rémunération ;
  • Époque du versement de la rémunération ;
  • Modification et réduction de la rémunération ;
  • Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
  • Perception illicite de la rémunération ;
  • Recouvrement de la créance et des garanties.

Responsabilité de l'intermédiaire

Responsabilité civile

  • Fondement et conditions d'exercice ;
  • Mise en œuvre ;
  • Conventions et faits excluant la responsabilité.

Responsabilité pénale

Le compromis de vente

La forme : Compromis établi en la forme sous seing privé

Nombre d'exemplaires

  • Pluralité d'exemplaires ;
  • Exemplaire unique.

Rature ou adjonction

Date

Signatures et mentions complémentaires : Lien entre le compromis et l'acte authentique de vente

Rôles divers pouvant être dévolus à l'acte authentique

  • L'acte authentique est une simple mesure d'exécution ;
  • L'acte authentique conditionne certains effets de la vente ;
  • L'acte authentique conditionne la formation de la vente.

Clauses du compromis destiné à permettre l'authentification de la vente

  • Désignation du notaire ;
  • Mandat de déposer le sous-seing privé au rang des minutes du notaire.

La rédaction

Les constantes

  • Parties et intervenants ;
  • L'immeuble vendu ;
  • Le prix ;
  • Les charges et conditions ;
  • La fiscalité.

Les variables

  • Stipulation de conditions ;
  • Vente à terme ;
  • Clauses garantissant l'exécution.

L'exécution : Incidents nés du comportement des parties

Refus d'exécuter

  • Demande de résiliation ;
  • Demande de l'exécution forcée.

Exécution tardive

  • Délai pour réaliser les conditions ;
  • Délai de passation de l'acte authentique.

Cession frauduleuse de l'immeuble à un tiers

  • Cession avant le transfert de propriété à l'acquéreur ;
  • Cession après le transfert de propriété à l'acquéreur.

Incident indépendant de la volonté des parties

Décès de l'une des parties

  • Décès du vendeur
  • Décès de l'acquéreur.

Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce

Perte de l'immeuble

La protection de l'acquéreur immobilier :

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U.

Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes

Champ d'application

  • Application dans le temps ;
  • Application territoriale ;
  • Avant-contrats concernés.

Conditions d'Application

  • Conditions relatives à l'objet ;
  • Conditions concernant les parties.

Caractères d'Ordre Public

Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation

Etablissement de l'acte

Notification de l'acte

  • Quand ?
  • Comment ?
  • Continue
  • À qui ?
  • Lieu de la notification.
  • Frais.
  • Conséquence de l'absence.

Ouverture du délai de rétractation

  • Point de départ du délai de 7 jours.
  • Expiration du délai de 7 jours.
  • D'exercice de la faculté de rétractation.
  • Comment ?
  • Quand ?
  • Possibilité de renonciation.

Réglementation des versements par l'acquéreur

  • Interdiction avant l'expiration du délai.
  • Champ d'application. - Exception.
  • Réglementation après expiration du délai.
Laila El mouzzaki
Laila El mouzzaki
22 Février 2024
J'ai suivie une formation de 56 heures en arabe avec une très bonne formatrice via mon compte CPF en arabe. Je recommande totalement tant la formatrice que le centre dans l accompagnement du dossier de A à z. Tout était sur mesure et en fonction de mes disponibilités. Un grand merci à Straformation
noah maylaender
noah maylaender
1 Février 2024
Super accueil et obtention su permis
khawla anka idrissi
khawla anka idrissi
29 Janvier 2024
Bonjour, svp est ce que vous faites des cours en arabe ?
RONNI TSABFACK
RONNI TSABFACK
23 Janvier 2024
C'est génial pour passer son code. J'ai eu mon code
Aïmen El hamzaoui
Aïmen El hamzaoui
24 Novembre 2023
Ce centre de formation est extrêmement professionnel. Les cours sont très pédagogiques, et lors de ma formation en développement web, ils m'ont même prêté un ordinateur, ce qui a considérablement facilité l'apprentissage. Une expérience enrichissante que je recommande vivement.

Points forts

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Formation espacée

Les journées de formation peuvent être espacées afin d’alterner théorie et pratique.


Souplesse

Nous conviendrons ensemble du lieu, des dates et des horaires de votre formation.


Réactivité

Réponses immédiates garanties, devis sous 24h.

Informations générales

Horaires

À définir

Accesibilités
Logo pmr

Choix de salles accessibles pour les personnes à mobilité réduite Aménagement possible en fonction du type de handicap (nous contacter)

Parcours

Le/ la stagiaire effectuera des tests avant, pendant et après la formation.

Délais d'accès

Aucun

Méthodes, modalités et moyens pédagogiques des formations

Méthodes pédagogiques :

  • Le formateur adaptera le contenu pédagogique aux besoins et demandes du stagiaire. Au cours de nos formations, une ou plusieurs méthodes pédagogiques peuvent être utilisées.

 

  • Affirmative : le formateur présente une opération ou une procédure et montre chacune des étapes de réalisation aux apprenants en précisant quoi faire et comment le faire. Le formateur explique également le pourquoi. Les formés apprennent en reproduisant les mêmes gestes que le formateur.

 

  • Interrogative : Le questionnement est le principal moyen utilisé par le formateur et celui-ci varie en fonction des réponses apportées par les apprenants. Il existe un feed-back permanent entre un élève et son formateur.Dans une session de formation, la méthode interrogative se traduit par un questionnement approprié du formateur qui va amener l’apprenant à construire lui-même ses propres connaissances en établissant des liens entre différents éléments, à leur donner le sens qu’il souhaite, à formuler ses pensées.

 

  • Démonstrative : Dans la méthode démonstrative, les participants apprennent par la pratique. Elle se base sur des exercices que le formateur « fait » dans un premier temps en détaillant les points clés de la démonstration. Le formateur va dans un second temps « faire faire » par le participant ce qu’il vient de montrer. Enfin, dans un troisième temps, le formateur « refait » avec le participant pour corriger les possibles incompréhensions.

 

  • Applicative : Dans la méthode applicative, les participants mettent en œuvre ce qu’ils viennent d’apprendre. Elle utilise des exercices, des études de cas, des jeux adaptés, des jeux de rôles, des simulations.

 

  • La méthode heuristique : a méthode heuristique suscite l’imagination des participants pour les mener à de nouvelles découvertes. Elle utilise par exemple le brainstorming ou le scénario catastrophe.

 

Modalités pédagogiques :

  • Évaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Contenus des programmes adaptés en fonction des besoins identifiés pendant la formation.
  • Questionnaires, exercices et études de cas, cas pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Réflexion et échanges sur cas pratiques
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Corrections appropriées et contrôles des connaissances à chaque étape, fonction du rythme de l’apprenant mais également des exigences requises au titre de la formation souscrite.
  • Horaires modulables avec les stagiaires
  • Possibilité (si le stagiaire le souhaite) d’appliquer la formation sur le terrain, dans le principe pédagogique de la « formation-action ». Cependant, STRAFORMATION, décline toute responsabilité en cas d’accident survenu en dehors de leurs locaux.
  • Possibilité de faire la formation au sein de l’entreprise cliente si cela leur est préférable.

 

Moyens pédagogiques :

  • Mise à disposition de tout le matériel informatique (ordinateurs, vidéoprojecteurs, wifi) et pédagogique (tableau, matériel d’annotation etc...) nécessaire
  • Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant par mail à la fin de la formation
  • Pour les formations “À distance”, elles peuvent être réalisées avec des outils de visioconférence de type: Skype, Google Meet ou Zoom selon les cas. Toutes les précisions concernant les formations à distance sont disponibles sur notre site et également dans notre livret d'accueil.

 

Encadrement pédagogique :

  • Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur expert dans son domaine, désigné par l’organisme de formation.

Modalités d'évaluation d'atteinte des objectifs de la formation

  • Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation
  • Évaluation des compétences en début et en fin de formation
  • Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur en présentiel ou en télé-présentiel si formation à distance)
  • Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en fin de formation
  • QCM/Quizz
  • Grille d’évaluation
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape

Moyens permettant le suivi et l'appréciation des résultats

Suivi de l’exécution :

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée
  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d’auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation
  • Évaluation continue durant la session
  • Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en fin de formation

Une attestation d’assiduité de fin de formation ou certification si formation certifiante sera remise au(x) stagiaire(s) en fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.