Durée de la formation : 14h à 105h Public concerné : Tout public Lieu(x) : En visio : dans toute la France. En entreprise : dans toute la France. Dans nos locaux en présentiel : au 21 Rue d'Oslo, 67000 Strasbourg sur nos autres sites Prérequis : Aucun quantité de Droit immobilier : Le contrat de vente Ajouter à votre devis Objectif(s) : de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ; Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ; Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ; Consolider ses connaissances en matière d’obligations. Programme : de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente Ce programme a été mis à jour le 05/12/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs. (Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail) La réglementation de la profession d'agent immobilier Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 Domaine d'application de la réglementation Activités visées par les textes Nature et Objet de l'activité ; Mandat d'entremise. Profession concernée : agent immobilier Définition ; Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens. Personnes exclues de la réglementation Statut des marchands de listes Règles de déontologie Usage de titres ; Secret professionnel ; Publicité professionnelle ; Traitement des informations nominatives. Régularité de l'accès à la profession Détention d'une carte professionnelle Exigences légales ; Modalités de délivrance ; Durée de validité de la carte ; Présentation de la carte. Mentions sur les documents à usage professionnels Sanctions pénales Régularité de l'exercice de la profession Réception, détention et disposition de fonds Principes généraux ; Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ; Réception des fonds ; Détention des fonds ; Disposition des fonds ; Sanctions pénales. Garanties financières Généralités ; Garantie résultant d'une consignation ; Détermination de la garantie ; Mise en œuvre de la garantie ; Cessation de la garantie. Assurance de responsabilité civile L'exercice de la profession d'agent immobilier Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle Mise en jeu des relations – Mandat Existence impérative d'un mandant écrit préalable ; Forme du mandat ; Contenu du mandat conféré sans exclusivité ; Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ; Respect des règles du démarchage à domicile ; Formalités postérieures à la signature du mandat. Exécution du mandat Exécution et reddition de compte ; Acte concernant l'engagement des parties. Rémunération de l'intermédiaire Conditions d'existence du droit à la rémunération ; Condition d'exigibilité de la rémunération ; Époque du versement de la rémunération ; Modification et réduction de la rémunération ; Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ; Perception illicite de la rémunération ; Recouvrement de la créance et des garanties. Responsabilité de l'intermédiaire Responsabilité civile Fondement et conditions d'exercice ; Mise en œuvre ; Conventions et faits excluant la responsabilité. Responsabilité pénale Le compromis de vente La forme : Compromis établi en la forme sous seing privé Nombre d'exemplaires Pluralité d'exemplaires ; Exemplaire unique. Rature ou adjonction Date Signatures et mentions complémentaires : Lien entre le compromis et l'acte authentique de vente Rôles divers pouvant être dévolus à l'acte authentique L'acte authentique est une simple mesure d'exécution ; L'acte authentique conditionne certains effets de la vente ; L'acte authentique conditionne la formation de la vente. Clauses du compromis destiné à permettre l'authentification de la vente Désignation du notaire ; Mandat de déposer le sous-seing privé au rang des minutes du notaire. La rédaction Les constantes Parties et intervenants ; L'immeuble vendu ; Le prix ; Les charges et conditions ; La fiscalité. Les variables Stipulation de conditions ; Vente à terme ; Clauses garantissant l'exécution. L'exécution : Incidents nés du comportement des parties Refus d'exécuter Demande de résiliation ; Demande de l'exécution forcée. Exécution tardive Délai pour réaliser les conditions ; Délai de passation de l'acte authentique. Cession frauduleuse de l'immeuble à un tiers Cession avant le transfert de propriété à l'acquéreur ; Cession après le transfert de propriété à l'acquéreur. Incident indépendant de la volonté des parties Décès de l'une des parties Décès du vendeur Décès de l'acquéreur. Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce Perte de l'immeuble La protection de l'acquéreur immobilier : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U. Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes Champ d'application Application dans le temps ; Application territoriale ; Avant-contrats concernés. Conditions d'Application Conditions relatives à l'objet ; Conditions concernant les parties. Caractères d'Ordre Public Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation Etablissement de l'acte Notification de l'acte Quand ? Comment ? Continue À qui ? Lieu de la notification. Frais. Conséquence de l'absence. Ouverture du délai de rétractation Point de départ du délai de 7 jours. Expiration du délai de 7 jours. D'exercice de la faculté de rétractation. Comment ? Quand ? Possibilité de renonciation. Réglementation des versements par l'acquéreur Interdiction avant l'expiration du délai. Champ d'application. - Exception. Réglementation après expiration du délai. Points forts de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente Formation espacée Les journées de formation peuvent être espacées afin d’alterner théorie et pratique. Souplesse Nous conviendrons ensemble du lieu, des dates et des horaires de votre formation. Réactivité Réponses immédiates garanties, devis sous 24h. Informations générales Horaires À définir Accesibilités Choix de salles accessibles pour les personnes à mobilité réduite Aménagement possible en fonction du type de handicap (nous contacter) Parcours Le/ la stagiaire effectuera des tests avant, pendant et après la formation. Délais d'accès Aucun Méthodes, modalités et moyens pédagogiques des formations Méthodes pédagogiques : Le formateur adaptera le contenu pédagogique aux besoins et demandes du stagiaire. Au cours de nos formations, une ou plusieurs méthodes pédagogiques peuvent être utilisées. Affirmative : le formateur présente une opération ou une procédure et montre chacune des étapes de réalisation aux apprenants en précisant quoi faire et comment le faire. Le formateur explique également le pourquoi. Les formés apprennent en reproduisant les mêmes gestes que le formateur. Interrogative : Le questionnement est le principal moyen utilisé par le formateur et celui-ci varie en fonction des réponses apportées par les apprenants. Il existe un feed-back permanent entre un élève et son formateur.Dans une session de formation, la méthode interrogative se traduit par un questionnement approprié du formateur qui va amener l’apprenant à construire lui-même ses propres connaissances en établissant des liens entre différents éléments, à leur donner le sens qu’il souhaite, à formuler ses pensées. Démonstrative : Dans la méthode démonstrative, les participants apprennent par la pratique. Elle se base sur des exercices que le formateur « fait » dans un premier temps en détaillant les points clés de la démonstration. Le formateur va dans un second temps « faire faire » par le participant ce qu’il vient de montrer. Enfin, dans un troisième temps, le formateur « refait » avec le participant pour corriger les possibles incompréhensions. Applicative : Dans la méthode applicative, les participants mettent en œuvre ce qu’ils viennent d’apprendre. Elle utilise des exercices, des études de cas, des jeux adaptés, des jeux de rôles, des simulations. La méthode heuristique : a méthode heuristique suscite l’imagination des participants pour les mener à de nouvelles découvertes. Elle utilise par exemple le brainstorming ou le scénario catastrophe. Modalités pédagogiques : Évaluation des besoins et du profil du participant Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules Contenus des programmes adaptés en fonction des besoins identifiés pendant la formation. Questionnaires, exercices et études de cas, cas pratiques Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape Réflexion et échanges sur cas pratiques Retours d'expériences Séquences pédagogiques regroupées en différents modules Corrections appropriées et contrôles des connaissances à chaque étape, fonction du rythme de l’apprenant mais également des exigences requises au titre de la formation souscrite. Horaires modulables avec les stagiaires Possibilité (si le stagiaire le souhaite) d’appliquer la formation sur le terrain, dans le principe pédagogique de la « formation-action ». Cependant, STRAFORMATION, décline toute responsabilité en cas d’accident survenu en dehors de leurs locaux. Possibilité de faire la formation au sein de l’entreprise cliente si cela leur est préférable. Moyens pédagogiques : Mise à disposition de tout le matériel informatique (ordinateurs, vidéoprojecteurs, wifi) et pédagogique (tableau, matériel d’annotation etc...) nécessaire Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant par mail à la fin de la formation Pour les formations “À distance”, elles peuvent être réalisées avec des outils de visioconférence de type: Skype, Google Meet ou Zoom selon les cas. Toutes les précisions concernant les formations à distance sont disponibles sur notre site et également dans notre livret d'accueil. Encadrement pédagogique : Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur expert dans son domaine, désigné par l’organisme de formation. Modalités d'évaluation d'atteinte des objectifs de la formation Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation Évaluation des compétences en début et en fin de formation Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur en présentiel ou en télé-présentiel si formation à distance) Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en fin de formation QCM/Quizz Grille d’évaluation Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape Moyens permettant le suivi et l'appréciation des résultats Suivi de l’exécution : Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée Recueil individuel des attentes du stagiaire Questionnaire d’auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation Évaluation continue durant la session Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en fin de formation Une attestation d’assiduité de fin de formation ou certification si formation certifiante sera remise au(x) stagiaire(s) en fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.