Objectifs de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente
- Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d’agent immobilier.
- Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.
- Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.
- Consolider ses connaissances en matière d’obligations.
Programme de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente
Module 1 : La réglementation de la profession d’agent immobilier :
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
I. Domaine d’application de la réglementation :
A. Activités visées par les textes :
- Nature et Objet de l’activité ;
- Mandat d’entremise.
B. Profession concernée : agent immobilier :
- Définition ;
- Distinction de l’agent immobilier et du marchand de biens.
C. Personnes exclues de la réglementation :
D. Statut des marchands de listes :
II. Règles de déontologie :
- Usage de titres ;
- Secret professionnel ;
- Publicité professionnelle ;
- Traitement des informations nominatives.
III. Régularité de l’accès à la profession :
A. Détention d’une carte professionnelle :
- Exigences légales ;
- Modalités de délivrance ;
- Durée de validité de la carte ;
- Présentation de la carte.
B. Mentions sur les documents à usage professionnels :
C Sanctions pénales :
IV. Régularité de l’exercice de la profession :
A. Réception, détention et disposition de fonds :
- Principes généraux ;
- Respect du droit de rétractation de l’acquéreur ;
- Réception des fonds ;
- Détention des fonds ;
- Disposition des fonds ;
- Sanctions pénales.
B. Garanties financières :
- Généralités ;
- Garantie résultant d’une consignation ;
- Détermination de la garantie ;
- Mise en œuvre de la garantie ;
- Cessation de la garantie.
C. Assurance de responsabilité civile :
Module n° 2 : l’exercice de la profession d’agent immobilier :
I. Relation de l’agent immobilier avec sa clientèle :
A. Mise en jeu des relations – Mandat :
- Existence impérative d’un mandant écrit préalable ;
- Forme du mandat ;
- Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
- Contenu du mandant assorti d’une clause d’exclusivité ;
- Respect des règles du démarchage à domicile ;
- Formalités postérieures à la signature du mandat.
B. Exécution du mandat :
- Exécution et reddition de compte ;
- Acte concernant l’engagement des parties.
C. Rémunération de l’intermédiaire :
- Conditions d’existence du droit à la rémunération ;
- Condition d’exigibilité de la rémunération ;
- Epoque du versement de la rémunération ;
- Modification et réduction de la rémunération ;
- Particularités en cas de mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ;
- Perception illicite de la rémunération ;
- Recouvrement de la créance et des garanties.
II. Responsabilité de l’intermédiaire :
A. Responsabilité civile :
- Fondement et conditions d’exercice ;
- Mise en œuvre ;
- Conventions et faits excluant la responsabilité.
B. Responsabilité pénale :
Module 3 : le compromis de vente :
I. La forme :
Compromis établi en la forme sous seing privé :
A. Nombre d’exemplaires :
- Pluralité d’exemplaires ;
- Exemplaire unique.
B. Rature ou adjonction :
C. Date :
D. Signatures et mentions complémentaires :
Lien entre le compromis et l’acte authentique de vente :
A. Rôles divers pouvant être dévolus à l’acte authentique :
- L’acte authentique est une simple mesure d’exécution ;
- L’acte authentique conditionne certains effets de la vente ;
- L’acte authentique conditionne la formation de la vente.
B. Clauses du compromis destiné à permettre l’authentification de la vente :
- Désignation du notaire ;
- Mandat de déposer le sous seing privé au rang des minutes du notaire.
II. La rédaction :
A. Les constantes :
- Parties et intervenants ;
- L’immeuble vendu ;
- Le prix ;
- Les charges et conditions ;
- La fiscalité.
B. Les variables :
- Stipulation de conditions ;
- Vente à terme ;
- Clauses garantissant l’exécution.
III L’exécution :
Incidents nés du comportement des parties :
A. Refus d’exécuter :
- Demande de résiliation ;
- Demande de l’exécution forcée.
B. Exécution tardive :
- Délai pour réaliser les conditions ;
- Délai de passation de l’acte authentique.
C. Cession frauduleuse de l’immeuble à un tiers :
- Cession avant le transfert de propriété à l’acquéreur ;
- Cession après le transfert de propriété à l’acquéreur.
IV. Incident indépendant de la volonté des parties :
A. Décès de l’une des parties :
- Décès du vendeur ;
- Décès de l’acquéreur.
B. Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce :
C. Perte de l’immeuble :
Module 4 : la protection de l’acquéreur immobilier :
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U.
I. Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes :
A. Champ d’Application :
- Application dans le temps ;
- Application territoriale ;
- Avant-contrats concernés.
B. Conditions d’Application :
- Conditions relatives à l’objet ;
- Conditions concernant les parties.
C. Caractères d’Ordre Public :
II. Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation :
A. Etablissement de l’acte :
B. Notification de l’acte :
- Quand ?
- Comment ?
- Continue
- À qui ?
- Lieu de la notification.
- Frais.
- Conséquence de l’Absence.
C. Ouverture du délai de rétractation :
- Point de départ du délai de 7 jours.
- Expiration du délai de 7 jours.
- D’exercice de la faculté de rétractation.
- Comment ?
- Quand ?
- Possibilité de renonciation.
III. Réglementation des versements par l’acquéreur :
- Interdiction avant l’expiration du délai.
– Champ d’application.
– Exception.
- Réglementation après expiration du délai.
Tarification par participant de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente
Nombre de stagiaires | De 1 à 2 | De 3 à 5 | De 6 à 9 |
Tarif horaire HT | Sur demande | 29 € HT / h | 20 € HT / h |
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