1,00 HT
Durée de la formation : 28 heure(s)
Public concerné : Tout public.
Pre-requis : Aucun pré-requis n’est nécessaire pour suivre cette formation, celle-ci est adaptée.
UGS : DICV

Objectifs de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d’agent immobilier.
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Programme de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente

Module 1 : La réglementation de la profession d’agent immobilier :


Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
I. Domaine d’application de la réglementation :
A. Activités visées par les textes :

  • Nature et Objet de l’activité ;
  • Mandat d’entremise.

B. Profession concernée : agent immobilier :

  • Définition ;
  • Distinction de l’agent immobilier et du marchand de biens.

C. Personnes exclues de la réglementation :

D. Statut des marchands de listes :

II. Règles de déontologie :

  • Usage de titres ;
  • Secret professionnel ;
  • Publicité professionnelle ;
  • Traitement des informations nominatives.

III. Régularité de l’accès à la profession :
A. Détention d’une carte professionnelle :

  • Exigences légales ;
  • Modalités de délivrance ;
  • Durée de validité de la carte ;
  • Présentation de la carte.

B. Mentions sur les documents à usage professionnels :

C Sanctions pénales :

IV. Régularité de l’exercice de la profession :
A. Réception, détention et disposition de fonds :

  • Principes généraux ;
  • Respect du droit de rétractation de l’acquéreur ;
  • Réception des fonds ;
  • Détention des fonds ;
  • Disposition des fonds ;
  • Sanctions pénales.

B. Garanties financières :

  • Généralités ;
  • Garantie résultant d’une consignation ;
  • Détermination de la garantie ;
  • Mise en œuvre de la garantie ;
  • Cessation de la garantie.

C. Assurance de responsabilité civile :

Module n° 2 : l’exercice de la profession d’agent immobilier :


I. Relation de l’agent immobilier avec sa clientèle :
A. Mise en jeu des relations – Mandat :

  • Existence impérative d’un mandant écrit préalable ;
  • Forme du mandat ;
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
  • Contenu du mandant assorti d’une clause d’exclusivité ;
  • Respect des règles du démarchage à domicile ;
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.

B. Exécution du mandat :

  • Exécution et reddition de compte ;
  • Acte concernant l’engagement des parties.

C. Rémunération de l’intermédiaire :

  • Conditions d’existence du droit à la rémunération ;
  • Condition d’exigibilité de la rémunération ;
  • Epoque du versement de la rémunération ;
  • Modification et réduction de la rémunération ;
  • Particularités en cas de mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ;
  • Perception illicite de la rémunération ;
  • Recouvrement de la créance et des garanties.

II. Responsabilité de l’intermédiaire :
A. Responsabilité civile :

  • Fondement et conditions d’exercice ;
  • Mise en œuvre ;
  • Conventions et faits excluant la responsabilité.

B. Responsabilité pénale :

Module 3 : le compromis de vente :


I. La forme :
Compromis établi en la forme sous seing privé :
A. Nombre d’exemplaires :

  • Pluralité d’exemplaires ;
  • Exemplaire unique.

B. Rature ou adjonction :

C. Date :

D. Signatures et mentions complémentaires :
Lien entre le compromis et l’acte authentique de vente :

A. Rôles divers pouvant être dévolus à l’acte authentique :

  • L’acte authentique est une simple mesure d’exécution ;
  • L’acte authentique conditionne certains effets de la vente ;
  • L’acte authentique conditionne la formation de la vente.

B. Clauses du compromis destiné à permettre l’authentification de la vente :

  • Désignation du notaire ;
  • Mandat de déposer le sous seing privé au rang des minutes du notaire.

II. La rédaction :
A. Les constantes :

  • Parties et intervenants ;
  • L’immeuble vendu ;
  • Le prix ;
  • Les charges et conditions ;
  • La fiscalité.

B. Les variables :

  • Stipulation de conditions ;
  • Vente à terme ;
  • Clauses garantissant l’exécution.

III L’exécution :
Incidents nés du comportement des parties :
A. Refus d’exécuter :

  • Demande de résiliation ;
  • Demande de l’exécution forcée.

B. Exécution tardive :

  • Délai pour réaliser les conditions ;
  • Délai de passation de l’acte authentique.

C. Cession frauduleuse de l’immeuble à un tiers :

  • Cession avant le transfert de propriété à l’acquéreur ;
  • Cession après le transfert de propriété à l’acquéreur.

 

IV. Incident indépendant de la volonté des parties :
A. Décès de l’une des parties :

  • Décès du vendeur ;
  • Décès de l’acquéreur.

B. Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce :

C. Perte de l’immeuble :

 

Module 4 : la protection de l’acquéreur immobilier :


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U.
I. Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes :
A. Champ d’Application :

  • Application dans le temps ;
  • Application territoriale ;
  • Avant-contrats concernés.

B. Conditions d’Application :

  • Conditions relatives à l’objet ;
  • Conditions concernant les parties.

C. Caractères d’Ordre Public :

II. Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation :
A. Etablissement de l’acte :

B. Notification de l’acte :

  • Quand ?
  • Comment ?
  • Continue
  • À qui ?
  • Lieu de la notification.
  • Frais.
  • Conséquence de l’Absence.

C. Ouverture du délai de rétractation :

  • Point de départ du délai de 7 jours.
  • Expiration du délai de 7 jours.
  • D’exercice de la faculté de rétractation.
  • Comment ?
  • Quand ?
  • Possibilité de renonciation.

III. Réglementation des versements par l’acquéreur :

  • Interdiction avant l’expiration du délai.

– Champ d’application.
– Exception.

  • Réglementation après expiration du délai.

Tarification par participant de la formation : Droit immobilier : Le contrat de vente

Nombre de stagiairesDe 1 à 2De 3 à 5De 6 à 9
Tarif horaire HTSur demande29 € HT / h20 € HT / h

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