Formation / Article L1224-1 : Transfert de personnel

1,00 HT
Durée de la formation : 21 heure(s)
Public concerné : Responsables RH, Chefs d’entreprise, Responsables du personnel.
Pré-requis : Aucun car formation sur mesure.
UGS : A12241

Objectifs de la formation : Article L1224-1 : Transfert de personnel

  • Savoir opérer un transfert de personnel.
  • Mesurer les risques d’un transfert de personnel.
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation : Article L1224-1 : Transfert de personnel
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Connaître les conditions d’un transfert de personnel :

  • La notion d’entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d’activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail :

  • Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif :

  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise :

  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail :

  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l’article L. 1224-1.

Tarification par participant de la formation : Article L1224-1 : Transfert de personnel

Nombre de stagiairesDe 1 à 2De 3 à 5De 6 à 9
Tarif horaire HTSur demande29 € HT / h20 € HT / h

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