Formez vos élus SSCT dans les règles de 2026
Un programme conforme aux durées légales — 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement — construit avec des cas pratiques et une traçabilité complète des attestations.
Une entreprise de 35 salariés commande trois jours de « formation CSE ». Une autre de 120 salariés inscrit titulaires et suppléants à cinq jours économiques. Une troisième renouvelle son mandat et refait exactement le programme initial. Les trois montages peuvent être mal qualifiés. Le droit distingue la formation santé-sécurité, la formation économique, la CSSCT, le premier mandat, le renouvellement et les formations de fonction. Depuis le 28 mai 2026, le choix du prestataire a lui aussi changé : l’ancien agrément préfectoral a été supprimé.
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LA CARTE EN 20 SECONDES SSCT — tous les membres de la délégation du personnel : 5 jours minimum au premier mandat ; 3 jours minimum au renouvellement ; 5 jours pour les membres de CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Économique — uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour les titulaires élus pour la première fois : jusqu’à 5 jours. CSSCT — commission obligatoire à partir de 300 salariés et dans certains établissements à risques particuliers ; possible ou imposée sous 300 salariés. Depuis le 28 mai 2026 — un organisme disposant d’une déclaration d’activité enregistrée peut dispenser ces formations ; les anciens agréments régionaux sont devenus caducs. |
Il n’existe pas une seule « formation CSE »
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Parcours |
Finalité |
Bénéficiaires légaux |
Durée légale |
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SSCT |
Déceler les risques, analyser le travail, enquêter et prévenir. |
Membres de la délégation du personnel du CSE ; le référent harcèlement est également visé. |
Premier mandat : 5 jours minimum. Renouvellement : 3 jours minimum, ou 5 jours pour CSSCT ≥300. |
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Économique |
Comprendre les comptes, consultations, BDESE, stratégie et conséquences environnementales. |
Titulaires élus pour la première fois dans une entreprise d’au moins 50 salariés. |
5 jours maximum. |
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Formation de fonction |
Maîtriser une responsabilité particulière. |
Secrétaire, trésorier, référent, président de commission, selon le besoin. |
Aucune durée nationale unique. |
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Formation syndicale/CFESES |
Exercer des responsabilités économiques, sociales, environnementales ou syndicales. |
Tout salarié selon le régime du congé. |
Plafonds annuels distincts ; ne pas confondre avec le droit CSE. |
Une même personne peut relever de plusieurs parcours. Un titulaire primo-élu d’une entreprise de 80 salariés peut suivre la SSCT et la formation économique. Ces droits ne doivent pas être fusionnés dans un programme vague dont ni la durée ni le financeur ne sont identifiables.
La matrice par effectif et mandat
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Situation |
SSCT |
Économique |
CSSCT |
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11 à 49 salariés — premier mandat |
5 jours minimum pour chaque membre élu. |
Pas de droit spécifique L.2315-63. |
Non obligatoire par le seul effectif ; possible par accord ou décision de l’employeur. |
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11 à 49 — renouvellement après 4 ans de mandat |
3 jours minimum par membre. |
Sans objet au titre du droit économique CSE. |
L’inspecteur peut imposer une CSSCT si les risques le justifient. |
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50 à 299 — premier mandat |
5 jours minimum par membre. |
Titulaires primo-élus : jusqu’à 5 jours. |
Possible par accord ; peut être imposée par l’inspecteur. |
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50 à 299 — renouvellement |
3 jours minimum par membre. |
Renouvellement après 4 ans de mandat exercé, selon le cadre applicable. |
Si CSSCT volontaire : le minimum spécial de 5 jours au renouvellement ne vise que les entreprises ≥300. |
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300 salariés et plus — premier mandat |
5 jours minimum pour tous les élus. |
Titulaires primo-élus : jusqu’à 5 jours. |
Obligatoire ; membres désignés parmi les membres du CSE. |
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300 et plus — renouvellement |
3 jours pour les élus hors CSSCT ; 5 jours pour les membres CSSCT. |
Renouvellement après 4 ans de mandat. |
Obligatoire, y compris CSSCT centrale dans certains groupes multi-établissements. |
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Établissement à risques particuliers |
5 jours au premier mandat ; règles de renouvellement selon mandat et effectif. |
Selon seuil de 50 salariés. |
Obligatoire même si l’effectif est inférieur à 300 dans les établissements visés par L.4521-1. |
Premier mandat : cinq jours SSCT pour tous les élus, pas seulement la CSSCT
Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de cinq jours s’applique au premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’ancienne règle « trois jours sous 300 salariés, cinq jours au-dessus » est dépassée pour le premier mandat.
- titulaires et suppléants élus sont membres de la délégation du personnel ;
- la formation doit être théorique et pratique et adaptée à la branche, à l’entreprise et au rôle du représentant ;
- le temps est du travail effectif, rémunéré et non déduit des heures de délégation ;
- le programme doit permettre d’identifier et mesurer les risques, analyser les conditions de travail et construire la prévention.
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ALERTE AUX ACHETEURS Un programme de 21 heures présenté comme la formation SSCT complète d’un primo-élu en 2026 ne couvre pas le minimum légal de cinq jours. Une convention collective ou un accord peut être plus favorable, jamais moins favorable que le minimum légal. |
Renouvellement : on ne rejoue pas le premier programme en plus court
Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le renouvellement doit actualiser et perfectionner les compétences ; il tient compte des changements technologiques, organisationnels et des demandes particulières des élus.
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Profil au renouvellement |
Minimum |
Contenu prioritaire |
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Membre du CSE, toute taille |
3 jours |
Évolutions du DUERP, enquêtes, consultations, risques apparus et bilan du mandat. |
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Membre de CSSCT dans une entreprise ≥300 |
5 jours |
Délégations de la commission, risques complexes, inspections, analyse de données et coordination avec le CSE. |
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Élu changeant de secteur ou de site |
Minimum légal + adaptation |
Nouveaux risques, organisation et interlocuteurs. |
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Élu ayant peu exercé ses missions |
Programme correctif |
Cas pratiques, préparation de réunions, droit d’alerte et enquêtes. |
CSSCT : une commission n’est pas un deuxième CSE
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions santé-sécurité. Elle ne peut pas recevoir certaines prérogatives réservées au CSE, notamment les attributions consultatives et le recours à l’expert.
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Déclencheur |
Règle |
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Entreprise ≥300 salariés |
CSSCT obligatoire lorsque le seuil est atteint pendant la durée requise. |
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Établissement distinct ≥300 |
CSSCT obligatoire dans l’établissement. |
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Établissement à risques particuliers |
CSSCT obligatoire selon les articles L.4521-1 et suivants. |
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Entreprise <300 |
CSSCT possible par accord ; l’inspecteur du travail peut l’imposer selon activités, locaux ou équipements. |
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Composition |
Au moins trois représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE. |
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Présidence |
Employeur ou représentant. |
Formation économique : un droit ciblé, pas un stage obligatoire pour tout le monde
CSE – Formation économique
Pour les titulaires primo-élus des entreprises d’au moins 50 salariés : comptes, BDESE, consultations et budget du CSE, jusqu’à 5 jours conformes à l’article L.2315-63.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage économique d’une durée maximale de cinq jours. Le texte ne crée pas le même droit automatique pour les suppléants, même si un accord, le règlement du CSE ou une décision budgétaire peut leur ouvrir une formation volontaire.
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Sujet indispensable |
Preuve de compétence attendue |
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Organisation et attributions du CSE |
Savoir distinguer information, consultation, négociation et décision. |
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Comptes et indicateurs |
Lire bilan, compte de résultat, trésorerie, marge et signaux de difficulté. |
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BDESE |
Identifier l’information manquante, sa période et son utilité pour une consultation. |
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Consultations récurrentes |
Préparer des questions, demander des compléments et formaliser un avis. |
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Budget du CSE |
Séparer fonctionnement et activités sociales, sécuriser les décisions. |
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Environnement |
Analyser les conséquences environnementales utiles aux attributions économiques. |
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À NE PAS ÉCRIRE « La formation économique est obligatoire pour tous les élus des entreprises de plus de 50 salariés. » Formulation correcte : elle constitue un droit légal des membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous réserve des dispositions plus favorables. |
