StraFormation

Conditions Générales de Vente

Version 2023 — Mise à jour le 13/03/2023

Table des matières

01Convention02Objet03Conditions d'inscription04Durée de validité05Réservation06Les tarifs07Délai de paiement08Conditions de règlement09Annulation par le stagiaire10Annulation par STRAFORMATION11Supports pédagogiques12Attestation de formation13Référence client14Médiateur de la consommation15Données personnelles16Opposition au démarchage

Convention

STRAFORMATION est un organisme de formation enregistré auprès de la DRTEFP sous le numéro 4267 0468 67 et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Nos factures font office de conventions de formation simplifiées. Une convention séparée peut être adressée sur demande.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STRAFORMATION et le stagiaire. Ces conditions sont applicables à toutes les formations effectuées par le biais du site de STRAFORMATION et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STRAFORMATION.

L'institut se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le stagiaire et/ou l'organisme financeur.

Conditions d'inscription

Le stagiaire ou l'organisme financeur enverra un bon de commande ou une copie de la proposition portant la mention « bon pour accord » accompagné des informations suivantes :

  • Les noms, prénoms, adresses mail des stagiaires
  • Les coordonnées précises, le nom et le prénom de la personne en charge du dossier
  • L'adresse postale des stagiaires si différente de l'adresse figurant sur la proposition
  • L'adresse de facturation si différente de l'adresse figurant sur la proposition
  • La mention, s'il y a lieu, de la prise en charge par un Opérateur de compétences (OPCO)

Durée de validité

À compter de la date de réception de l'offre commerciale, la durée de validité de la proposition est de deux mois.

Réservation

Toute réservation non confirmée 30 jours avant les dates prévues ne pourra être garantie par STRAFORMATION.

Les tarifs

Les tarifs figurant sur le site web ou dans les catalogues s'appliquent pour des sessions de formation, incluant les évaluations, les supports de cours (exercices et mémento) ainsi qu'une assistance téléphonique.

Les frais de repas sont en sus à la charge du stagiaire.

STRAFORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le site web ou dans ses catalogues le jour de la commande sera le seul applicable au stagiaire ou à l'organisme financeur.

Délai de paiement

Règlement à réception de la facture. Escompte pour règlement anticipé : 0 %

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, al. 12 du Code de commerce et D.441-5 ibidem).

Conditions de règlement

Le règlement se fait à l'issue de la formation uniquement après émission de la facture et de l'envoi des attestations de présence.

En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l'OPCO, le stagiaire sera facturé soit du solde, soit de la totalité du coût de la formation.

Annulation ou report par le stagiaire

Toute formation non annulée 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation est considérée comme définitive et sera facturée.

Annulation ou report par STRAFORMATION

STRAFORMATION s'engage à ne pas annuler une session de formation pour un nombre insuffisant d'inscrits. Si une session est complète, d'autres dates seront proposées.

STRAFORMATION peut, pour cause exceptionnelle, reporter une formation. Le stagiaire ou l'organisme financeur pourra refuser ce report et annuler. Ce report ou cette annulation n'exigera aucune indemnité à verser.

Supports pédagogiques

Les formations organisées en face à face pédagogique sont adaptées aux besoins de chaque stagiaire.

Le stagiaire pourra enregistrer les exercices effectués pendant les sessions de formation sur sa clé USB ou les recevoir par email.

Attestation de formation

Une attestation de formation est remise à chaque participant à l'issue de la formation concernée.

Référence client

Sauf indication contraire, le client concède le droit d'utiliser comme référence client pour STRAFORMATION :

  • Si personne morale : le nom de l'entreprise.
  • Si personne physique : son nom et prénom.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, STRAFORMATION a mis en place un dispositif de médiation de la consommation : CM2C

En cas de litige, déposer votre réclamation auprès de :

AdresseCM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél.01 89 47 00 14
Sitehttps://cm2c.net
Emailcm2c@cm2c.net

Données personnelles

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre strict de l'exécution et du suivi de votre demande par les services STRAFORMATION et partenaires en charge du traitement, conformément à notre Charte de protection des données personnelles accessible sur ce site.

Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Vos droits

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit de limitation du traitement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la portabilité (si applicable)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Pour exercer vos droits, adressez-vous à : STRAFORMATION — 21 rue d'Oslo, 67000 STRASBOURG

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Bloctel — Liste d'opposition nationale

www.bloctel.gouv.fr

Version 2023 — Mise à jour le 13/03/2023

STRAFORMATION — Organisme de formation n° 4267 0468 67 — 21 rue d'Oslo, 67000 Strasbourg