Réglementation pour la Formation professionnelle : ce qui change

Quelles sont les nouvelles réglementations pour les formations professionnelles ?

Voir aussi : C’est quoi une formation en ligne ?

Les nouvelles réglementations pour la formation professionnelle en 2023

Le passeport prévention, à remplir par l’entreprise

Ce second et nouveau volet du passeport d’orientation, de formation et de compétences vient en compléter le premier volet mis en place en 2022. L’idée ? Cartographier les compétences du salarié en matière de santé et de sécurité au travail, acquises via des formations internes ou externes à l’entreprise. Le but ? Faciliter les dispositifs de transition professionnelle, tels que les reconversions, les bilans de compétences ou encore le CEP (conseil en évolution professionnelle).

3 dates prévisionnelles sont ici à retenir pour les employés et les ressources humaines : 

• avril 2023, mise en ligne du passeport prévention, alors accessible au salarié, en charge de sa gestion ;
• entre 2023 et 2024, ouverture du volet « employeurs » aux entreprises et à leurs services RH afin qu’ils y renseignent les attestations, diplômes et certifications obtenus par le titulaire ;
• 2024, début de la consultation des passeports de prévention par les employeurs (à visée de recrutement, etc.).

Le renouvellement de l’aide exceptionnelle aux sociétés qui embauchent en alternance

Ce soutien financier du gouvernement concerne toutes les entreprises : 

✅ de moins de 250 salariés sans condition ;

✅ de plus de 250 salariés si elles s’engagent à atteindre, d’ici le 31 décembre 2024, un taux de : 

• 5 % de contrats en faveur de l’insertion professionnelle ;
• 3 % d’alternants associés à une progression minimale de 10 % de ce taux entre fin 2023 et fin 2024. 

Cette aide exceptionnelle est versée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Lesdits contrats doivent permettre la préparation : 

• d’un diplôme allant jusqu’au niveau 7 du RNCP ; 
• ou également d’un CQP, dans le cas d’un contrat de professionnalisation.

Son montant est fixé à 6 000 € maximum pour : 

• un apprenti, peu importe son âge ;
• un salarié en contrat de professionnalisation, s’il a moins de 29 ans révolus.

Ce qui reste d’actualité dans la réglementation pour la formation professionnelle

Revoyons ici vos diverses obligations employeur en matière de formation.

L’organisation de la formation de vos salariés

Elle reste obligatoire pour vous conformer aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, dans les situations suivantes :

• assurer l’adaptation du poste de travail et le maintien dans l’emploi de vos salariés, durant l’exécution de leur contrat ;
• permettre aux alternants recrutés de suivre aisément leurs cours ;
• garantir la sécurité et la santé au travail de vos employés, tous types de contrats confondus ;
• convenir aux temps de formation obligatoire prévus par un accord ou la convention collective applicables à votre entreprise ;
• honorer un contrat stipulant votre engagement à former son titulaire ;
• faciliter le reclassement de vos salariés en cas d’inaptitude physique ou de licenciement économique.

💡 Le plan de développement des compétences de l’entreprise permet à l’employeur de répondre à cette obligation de formation. 

La mise en place d’entretiens professionnels

Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, le salarié doit être informé lors de son embauche de son droit à bénéficier : 

• d’un entretien avec son employeur tous les deux ans afin d’identifier ses besoins en matière d’accompagnement et de formation, en vue d’assurer sa qualification et son évolution professionnelle ;
• d’un entretien récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans environ, selon son ancienneté dans l’entreprise. 

Le versement de contributions financières au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

La contribution légale obligatoire au financement de la formation professionnelle continue

Il s’agit d’une contribution unique collectée par les OPCO jusqu’en 2022, puis par l’URSSAF depuis. Votre entreprise y est assujettie à hauteur de : 

• 0,55 % de sa masse salariale si elle est inférieure à 11 personnes ;
• 1 % de sa masse salariale si elle atteint ou dépasse 11 personnes.

💡 Ce versement se complète d’une contribution conventionnelle pour les secteurs professionnels dans lesquels un accord de formation a été convenu.  

Voir aussi : Pôle emploi peut il financer ma formation ?

La taxe d’apprentissage

Cette participation au développement de l’apprentissage concerne, sauf exception, toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et employant au moins 1 salarié.

💡 La taxe d’apprentissage n’est applicable que si le siège social se situe en France.

Il en va de la responsabilité de l’employeur de veiller à l’évolution de la réglementation pour la formation professionnelle. Si les sanctions prévues en cas de non-respect en rappellent l’aspect légal, les avantages de sa mise en œuvre sont nombreux. Bien-être de vos employés, stabilisation de vos masses salariales, meilleure image de marque employeur, gain de performances et de compétitivité sur votre marché… StraFormation vous accompagne dans le décodage et l’application de la législation de la formation professionnelle.