Objectifs de la formation : Gestions des affaires prud’homales
- Parvenir à comprendre les fonctionnements des instances prud’homales afin de réussir à gérer une affaire aux prud’hommes.
Programme de la formation : Gestions des affaires prud’homales
Les Prud’hommes :
- Son fonctionnement ?
- Que représentent – ils et quelles sont leurs missions?
- Quelles sont leurs compétences?
- Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections.
- Comment peut – être irrecevable une demande?
- Comment peut – il y a voir prescription?
- La transaction et le solde tout compte.
La saisine et les différentes étapes de la procédure prud’homale :
- Comment les saisir? Quelles sont les parties concernées?
- Les différentes situations d’urgence et de référé?
- La tentative de conciliation et les différentes demandes d’expertise.
- La préparation à l’audience et le départage.
La préparation de la procédure prud’homale :
- Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail.
- S’organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite.
- Les pièces du dossier.
- Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits.
- Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit.
- Ne pas divulguer d’informations sur les pièces du dossier.
- Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier.
- Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.
La défense de son entreprise :
- Présentation de la position de l’entreprise.
- Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente.
- La comparution devant le juge.
- Connaître le droit d’intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l’audience.
- La décision du juge et ses conséquences.
- S’approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel.
- La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l’opposition.
Tarification par participant de la formation : Gestions des affaires prud’homales
Nombre de stagiaires | De 1 à 2 | De 3 à 5 | De 6 à 9 |
Tarif horaire HT | Sur demande | 29 € HT / h | 20 € HT / h |
A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !*
*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.
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