1,00 HT
Durée de la formation : 21 heure(s)
Public concerné : Tout public.
Pre-requis : Posséder les connaissances juridiques nécessaires sur les conventions collectives et/ ou les contrats d’assurance de personnes dans le cadre d’une entreprise.
UGS : ANIGCS

Objectifs de la formation : ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise

  • Connaître la  réglementation qui vise à rendre obligatoire la complémentaire santé de l’entreprise ;
  • Réussir à faire le lien entre le régime existant et les évolutions réglementaires.

Programme de la formation : ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise

Les différentes complémentaires de santé d’entreprise au regard des catégories de salariés :

  • Quelles catégories de salariés bénéficieront des différents avantages sociaux et quels sont ceux qui n’en bénéficieront pas?
  • Quels types de garanties ? Que couvrent- elles ?
  • Le minimum de couverture ;
  • Les limites des différentes garanties sur tels ou tels postes ;
  • L’intérêt de mettre en place des options supplémentaires ;
  • Le financement du régime ;
  • Quel pourcentage de participation de l’entreprise ?
  • Sa portabilité ?

Cibler les nouvelles obligations :

  • Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.

La mise en place de son régime :

  • Le mode de mise en place à privilégier en l’absence d’obligations conventionnelles ;
  • Possibilité d’intégrer des dispenses d’affiliation pour certains salariés ;
  • L’obligation de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
  • L’organisation du maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu.

Quel cadre légale et pour quelle durée?

  • Gérer les dispositifs de la portabilité ;
  • Connaître l’article 4 de la loi Evin qui permet aux salariés la portabilité de leur complémentaire santé même en cas de rupture du contrat.
Catégorie :

Tarification par participant de la formation : ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise

Nombre de stagiairesDe 1 à 2De 3 à 5De 6 à 9
Tarif horaire HTSur demande29 € HT / h20 € HT / h

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