Les formations éligibles au CPF : comment sont-elles choisies ?

Les formations éligibles au CPF : comment sont-elles choisies ?

Depuis janvier 2022, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont encadrées plus strictement. En effet, divers décrets de décembre 2018 ont rendu l’éligibilité des formations au CPF plus difficile. En cause, plusieurs textes encadrant plus sévèrement les formations, afin de les rendre plus qualitatives.

Les cours dispensés doivent avoir une visée professionnelle ou promettre un perfectionnement des salariés dans leur travail. Néanmoins, une formation donnant lieu à une initiation professionnelle n’est pas forcément exclue.

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)

Depuis janvier 2022, les formations doivent répondre à des conditions plus restrictives pour être éligibles au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, pour tout savoir sur les formations éligibles au CPF, il faut se tourner vers le droit du travail. En effet, le Code du travail défini les critères permettant aux formations d’être éligibles au CPF. Pour qu’une formation soit éligible au CPF, cette formation doit dorénavant répondre à un parcours de perfectionnement professionnel, et non plus uniquement personnel. La formation doit aussi être certifiante. Ce faisant, de nombreuses formations ne seront plus prises en charge par le compte personnel de formation (CPF).

De plus, un accord-cadre des partenaires sociaux exige une vision plus professionnelle de l’offre de formation continue. Ainsi, tout projet de formation pris en charge par le compte personnel de formation (CPF) devra être certifiant. Dès lors, une formation qui ne débouche pas sur un parcours de perfectionnement ou une certification ne sera plus éligible au compte personnel de formation (CPF). Il n’y a plus de liste de formations CPF comme avant.

Un organisme de formation muni d’une certification Qualiopi peut tout à fait déposer une formation en tant qu’organisme certificateur. Ainsi, cette formation pourra être éligible au CPF.

Le calcul des droits du compte personnel de formation (CPF)

Les droits à formation professionnelle se calculent désormais en euros et non plus en heures. Néanmoins, les droits à formation des fonctionnaires se déterminent toujours en heures. Chaque salarié de la fonction publique se voit verser 24 heures de droits à formation sur son compte personnel de formation (CPF). Chaque entreprise communique au CPF les données concernant ses salariés. Ceux qui ont un contrat de travail à temps complet ont droit à 500 euros par année pour leur formation professionnelle.

Si le salarié est travailleur handicapé, il y aura un abondement de 300 euros. Les montants en euros sont les mêmes pour les indépendants. En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata. Le demandeur d’emploi, lui, ne bénéficie d’aucun versement sur son compte personnel de formation (CPF). Néanmoins, le demandeur d’emploi peut bénéficier des diverses formations du CPF. Bien entendu, elles doivent être éligibles au CPF. Là encore, le salarié ou le demandeur d’emploi peut choisir des formations en e-learning ou en présentiel. Les droits à la formation sont les mêmes.
Le fait que ces formations aient lieu en présentiel ou en distanciel importe peu.

Aller plus loin : Quelles sont les conditions pour bénéficier du CPF ?

Les critères de choix des formations éligibles au compte personnel de formation professionnelle (CPF)

Depuis janvier 2022, les critères d’éligibilité des formations au CPF se sont durcis. Certes, la formation doit être un perfectionnement. Il s’agit d’accroître les compétences du ou des salariés. Les cours peuvent être de la mise à niveau, du perfectionnement, ou encore une mise en place des fondamentaux. Enfin, les cours peuvent se faire à distance, par e-learning ou en présentiel.

La certification : un critère rendant une formation éligible au CPF

L’accord national interprofessionnel (ANI) vise la professionnalisation des formations CPF. En effet, chaque entreprise a des besoins en formation que ce soit au niveau des fondamentaux ou en matière de perfectionnement professionnel des salariés. En revanche, pour que ces formations soient éligibles au CPF, elles devront déboucher sur une certification ou sur un diplôme professionnel.

Le contenu pédagogique de la formation professionnelle : un point crucial pour la rendre éligible au CPF

Le contenu pédagogique est essentiel pour rendre les formations éligibles au CPF. Ainsi, ce contenu doit répondre aux référentiels des formations dont la liste figure au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Mais le contenu pédagogique peut aussi correspondre à une action de formation professionnelle correspondant à une certification du registre spécifique (RS).

Les objectifs de la formation : un autre critère pour rendre une formation éligible au CPF

La formation professionnelle doit avoir un objectif professionnel. Et cet aspect a été renforcé par l’accord-cadre de novembre 2021.

En effet, les partenaires sociaux estiment qu’une formation ne doit être éligible au CPF que si elle a un objectif de perfectionnement. Et ceci en plus de son caractère certifiant.

Les formations CPF : coût et financement de la formation

Le coût et le financement d’une formation professionnelle font partie des critères pour rendre cette formation éligible au CPF. Le rapport qualité prix est à prendre en compte dans le cadre des formations professionnelles. Il s’agit simplement d’une bonne gestion des fonds affectés au compte personnel de formation (CPF). En effet, le financement du compte personnel de formation (CPF) est assuré par les partenaires sociaux.

À ce titre, ceux-ci demandent que les fonds de la formation professionnelle soient employés à bon escient. D’ailleurs, cet accord prévoit un abondement de l’entreprise lorsque la formation prévue répond au perfectionnement ou au développement des compétences nécessitées dans le cadre de l’entreprise concernée.

La durée et le type de parcours d’une formation éligible au compte personnel de formation (CPF)

La durée et le type de parcours de formation ne sont pas des éléments dirimants pour être éligibles aux formations du CPF. En réalité, il suffit que la formation soit enregistrée au RNCP ou au RS pour que le compte personnel de formation prenne le coût de la formation en charge.

Dans la pratique, c’est l’organisme France Compétences qui est chargé de l’évaluation des formations. Seul cet organisme peut procéder à leur certification.

Bien entendu, il existe d’autres dispositifs permettant le financement de la formation professionnelle.