Formation français salarié allophone : droits et conditions
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Rédigé par BINGOL Consulting FZCO
Experts en orientation et financement de la formation professionnelle
✨ Formation RH
Maîtrisez les règles du temps de travail avant de répondre à une demande CPF
Autorisation d’absence de droit, maintien du salaire, articulation avec le PDC : cette formation aide employeurs et RH à appliquer correctement la réglementation du temps de travail liée aux formations.
DROITS À LA FORMATION • FRANÇAIS LANGUE ÉTRANGÈRE • MISE À JOUR 24 JUILLET 2026
En principe, un employeur peut refuser qu’une formation CPF se déroule pendant le temps de travail. Une exception existe toutefois pour le salarié allophone signataire d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) : lorsque la formation de français est financée par le CPF, réalisée au moins en partie pendant le travail et vise un diplôme ou une certification attestant un niveau A2 ou supérieur, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite de 28 heures. Le salarié notifie alors ses périodes d’absence au moins 30 jours calendaires avant le début de l’action. Ces 28 heures ne garantissent ni l’éligibilité de n’importe quel cours, ni 80 heures supplémentaires imposables, ni le financement intégral du prix.
La difficulté vient d’une confusion fréquente. Deux chiffres circulent : 28 heures et 80 heures. Ils ne correspondent pas au même mécanisme. Le bon réflexe est donc de vérifier votre situation avant d’écrire à votre employeur, de réserver une formation ou de croire qu’un refus oral suffit à fermer le dossier.
À retenir
28 heures : autorisation d’absence de droit lorsqu’un salarié allophone signataire du CIR mobilise son CPF pour une formation de français visant un diplôme ou une certification de niveau A2 minimum.
30 jours calendaires : délai minimal pour notifier à l’employeur les périodes d’absence liées à cette formation.
80 heures : durée maximale d’un parcours linguistique poursuivi dans le plan de développement des compétences de l’employeur ; ce n’est pas un “bonus CPF” que le salarié ajoute seul.
Salaire : les heures suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Financement : le droit de s’absenter ne garantit pas la prise en charge totale du prix de la formation.
28 heures ou 80 heures : le tableau qui évite la mauvaise demande
Autre option utile
Droit du Travail pour les RH
Pour vérifier les conditions du dossier (CIR, CPF, niveau A2, délai de 30 jours) et sécuriser une réponse conforme, cette formation aide les RH à appliquer le cadre légal sans se tromper de porte (28 h ou PDC).
Les 80 h ne s’ajoutent pas automatiquement aux 28 h CPF et la règle des 10 % ne crée pas un droit autonome à la formation.
Le test en cinq conditions : avez-vous réellement droit aux 28 heures ?
Le droit est puissant, mais étroit. Il faut pouvoir répondre oui à chaque condition ci-dessous. Une seule condition manquante peut faire revenir votre dossier dans le régime général, où l’employeur peut refuser une formation CPF pendant le temps de travail.
1. Vous êtes salarié. Le dispositif concerne le salarié du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel. Il ne suffit pas d’être demandeur d’emploi, indépendant ou stagiaire.
2. Vous êtes allophone et signataire du CIR. Une personne allophone a une langue première autre que le français. Le CIR est le contrat conclu avec l’État dans le parcours d’intégration, généralement préparé avec l’OFII. Conservez une copie ou une preuve de signature.
3. Vous mobilisez votre CPF. La formation doit être achetée dans le cadre du compte personnel de formation. Une formation payée uniquement par vous-même ne déclenche pas automatiquement ce droit spécifique.
4. La formation est suivie au moins en partie pendant votre travail. Si elle a lieu entièrement le soir, le week-end ou pendant vos congés, l’accord de l’employeur n’est normalement pas nécessaire, mais il n’y a pas d’absence rémunérée.
5. La formation vise une preuve de français au niveau A2 minimum. Le programme doit préparer à un diplôme ou à une certification permettant d’attester un niveau égal ou supérieur à A2. Une conversation informelle, un abonnement à une application ou un cours sans certification identifiée ne suffit pas.
Demandez à l’organisme de formation de distinguer clairement les heures prévues pendant le travail et celles prévues hors temps de travail.
Vérifiez que la certification et l’offre sont actives sur Mon Compte Formation au moment de l’inscription. Cette liste est une méthode de sécurisation, pas une liste légale exhaustive.
Ce qui doit être établi — et ce qui ne suffit pas, à lui seul, à écarter le droit
Lorsque les cinq conditions sont réunies, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite de 28 heures. Le Code du travail ne fournit pas une liste fermée de justificatifs à remettre : l’objectif du dossier est de démontrer clairement les conditions du dispositif et les périodes d’absence notifiées au moins 30 jours calendaires avant le début de l’action.
Pièces utiles pour établir les conditions
Motif qui, pris seul, ne répond pas au dispositif
Dates, horaires et total exact des périodes d’absence.
« Nous ne finançons pas le CPF » lorsque la formation est financée par les droits du salarié et que les conditions d’absence sont réunies.
Preuve de signature du CIR et preuve du statut salarié.
« Cette formation ne nous intéresse pas » sans examiner les conditions du droit aux 28 heures.
Programme, diplôme ou certification visée et niveau A2 minimum.
L’obligation de poser des congés pour les heures couvertes par l’autorisation d’absence de droit.
Ventilation des heures pendant et hors temps de travail.
Un refus uniquement oral, sans identification du critère contesté.
Proposition séparée pour les heures dépassant 28 h.
L’assimilation entre 28 h d’absence autorisée et 28 h de frais pédagogiques automatiquement financés.
Prudence : ne vous absentez pas sur la seule base d’un échange oral ou d’un article. Constituez le dossier, notifiez par écrit et conservez la preuve de réception. En cas de désaccord persistant, demandez une réponse écrite et faites vérifier votre situation par un interlocuteur compétent en droit du travail.
Pourquoi les 80 heures ne sont pas un “bonus CPF” automatique
Les 80 heures relèvent d’une autre porte : la poursuite du parcours linguistique dans le plan de développement des compétences (PDC) de l’employeur. Dans ce cadre, les actions sont du temps de travail effectif, la rémunération est maintenue et les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La répartition des heures est fixée d’un commun accord. À défaut d’accord sur le calendrier, l’absence ne peut dépasser 10 % de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
Exemple : pour un contrat de 35 heures, 10 % correspondent à 3 h 30 par semaine. Cette règle organise seulement la répartition des heures d’un parcours déjà inscrit dans le cadre employeur ; elle n’autorise pas le salarié à imposer seul une formation de 80 heures. La bonne stratégie n’est donc pas d’annoncer « j’ai droit à 108 heures » en additionnant 80 et 28, mais d’identifier d’abord la bonne porte : CPF du salarié ou PDC de l’employeur.
Cas concret : une formation de 42 heures pour passer de A1 à A2
Hypothèse illustrative. Samira travaille 35 heures par semaine dans un hôtel. Elle a signé un CIR, son niveau actuel est A1 et elle choisit une formation CPF de 42 heures préparant à une certification attestant A2. Elle souhaite suivre les cours le mardi matin pendant son travail.
Élément
Décision pratique
28 premières heures
Elles peuvent relever de l’autorisation d’absence de droit si toutes les conditions sont prouvées et si Samira notifie l’employeur au moins 30 jours avant.
14 heures restantes
Elles ne deviennent pas automatiquement un droit d’absence. Samira peut les suivre hors temps de travail, obtenir un accord CPF complémentaire ou proposer leur intégration au PDC de l’employeur.
Salaire
Maintenu pour les heures suivies pendant le temps de travail dans le cadre des 28 h CPF ou d’un PDC employeur.
Prix de la formation
Il faut vérifier le solde CPF, la catégorie de la certification, les plafonds applicables et le reste à payer.
Organisation
Le calendrier doit éviter qu’une séance dépasse le quota disponible et identifier clairement les heures négociées.
Le résultat utile : Samira ne doit ni renoncer après un simple « non », ni présenter les 42 heures comme un bloc imposable. Elle notifie les 28 heures répondant au dispositif, puis traite séparément les 14 heures restantes : hors temps de travail, accord complémentaire sur le temps de travail ou intégration au PDC si l’employeur souhaite porter le parcours.
Le piège financier de 2026 : avoir le droit de partir ne signifie pas avoir le budget
Depuis le 20 février 2026, les droits CPF personnels mobilisables pour une formation préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique sont plafonnés à 1 500 €. Les certifications linguistiques sont souvent enregistrées dans ce répertoire. Il faut donc vérifier la fiche exacte : une formation à 2 400 € ne sera pas nécessairement couverte par votre solde, même si celui-ci affiche 3 000 €. Les financements complémentaires versés par un employeur, un OPCO ou un autre tiers s’ajoutent selon leurs propres règles.
Une participation financière obligatoire de 150 € s’applique en 2026, sauf cas d’exonération. Le salarié bénéficiant d’un financement de son employeur, de son OPCO, d’un accord de branche ou de groupe peut notamment être exonéré selon les règles de la plateforme. À défaut, seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent prendre en charge ou rembourser cette participation dans les conditions prévues ; l’organisme de formation ne doit jamais proposer de la rembourser lui-même.
Votre dossier pratique en sept pièces
Ces pièces ne constituent pas une liste réglementaire fermée. Elles servent à prouver les conditions, à éviter les échanges incomplets et à isoler les heures qui dépassent 28 heures.
Copie ou preuve de signature du contrat d’intégration républicaine.
Justificatif de votre contrat de travail et de votre durée hebdomadaire.
Résultat d’un test de positionnement ou indication documentée de votre niveau actuel.
Programme détaillé de la formation de français.
Nom, code et statut actif de la certification ou du diplôme visé, avec niveau A2 minimum.
Calendrier distinguant les heures pendant et hors temps de travail.
Notification écrite envoyée au moins 30 jours calendaires avant, avec preuve de réception.
Modèle de notification à envoyer à l’employeur
Objet : notification de mes périodes d’absence pour une formation de français financée par mon CPF
Madame, Monsieur,
Salarié(e) allophone et signataire d’un contrat d’intégration républicaine, je souhaite suivre une formation de français langue étrangère financée par mon compte personnel de formation. Cette action vise le diplôme ou la certification [nom et code], permettant d’attester un niveau de français égal ou supérieur à A2.
La formation se déroulera du [date] au [date]. Les périodes d’absence sur mon temps de travail sont les suivantes : [dates, horaires et total d’heures], dans la limite de 28 heures.
Conformément aux articles L. 6323-17 et R. 6323-4-1 du Code du travail, je vous notifie ces périodes au moins 30 jours calendaires avant le début de l’action. Je joins les éléments permettant d’identifier mon CIR, le programme, le calendrier et le diplôme ou la certification visée.
Je reste disponible pour organiser les modalités pratiques et, le cas échéant, discuter des heures de formation qui dépasseraient la limite légale.
Cordialement, [Nom, poste, coordonnées]
Que faire si l’employeur répond non ?
1. Ne répondez pas immédiatement sur le terrain du conflit. Demandez quel critère est contesté : CIR, certification, niveau A2, financement CPF, délai ou volume d’heures.
2. Corrigez le dossier si une pièce manque. Un refus peut masquer une incertitude administrative. Transmettez une version courte, lisible et datée.
3. Rappelez la différence entre notification et demande classique. Citez les articles applicables sans menacer et limitez explicitement votre demande aux 28 heures.
4. Proposez une solution pour le surplus. Présentez un calendrier qui protège l’activité et traite séparément les heures non couvertes.
Quelle porte choisir ?
Identifiez d’abord qui organise le temps de travail et qui finance la formation :
Voie
Règle sur le temps de travail
Financement et salaire
CPF hors temps de travail
Aucune autorisation d’absence à demander.
CPF dans les limites applicables ; pas de rémunération supplémentaire.
CPF + CIR : jusqu’à 28 h
Autorisation d’absence de droit si les conditions sont réunies ; notification 30 jours avant.
Salaire maintenu pendant les heures de travail ; coût pédagogique financé par le CPF et les cofinancements éventuels.
PDC employeur : jusqu’à 80 h
Parcours organisé avec l’employeur. La règle des 10 % ne concerne que la répartition en l’absence d’accord.
Salaire maintenu et frais pédagogiques pris en charge par l’employeur.
Ce que STRAFORMATION peut vérifier avant votre notification
Avant de réserver, transmettez cinq éléments : votre niveau actuel, la preuve de signature du CIR, votre solde CPF, vos contraintes horaires et le diplôme ou la certification visée. STRAFORMATION peut réaliser le positionnement, vérifier la cohérence pédagogique du parcours, distinguer les heures pendant et hors temps de travail et fournir le programme ainsi que le calendrier. L’organisme ne rend pas de consultation juridique, ne peut imposer un accord employeur et ne garantit ni le financement intégral ni l’obtention du niveau visé.
straformation.fr • Mise à jour : 24 juillet 2026 •
Questions Fréquentes
Cela dépend du dispositif. Pour les 28 heures CPF, l’employeur maintient la rémunération des heures réalisées pendant le temps de travail, mais n’est pas automatiquement le financeur du coût pédagogique. Pour un parcours de 80 heures intégré au plan de développement des compétences, les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Non au titre de cette exception précise. Sans CIR, une formation CPF sur le temps de travail relève en principe du régime général et nécessite l’autorisation de l’employeur. Vous pouvez cependant suivre une formation hors temps de travail sans lui demander son accord.
Non. Les 80 heures correspondent à la poursuite du parcours linguistique dans le plan de développement des compétences de l’employeur. Elles ne constituent pas un volume d’absence que le salarié peut imposer avec son seul CPF, ni 80 heures à additionner automatiquement aux 28 heures.
