Au 22 juillet 2026, la rédaction initiale de l’article 4 reste applicable : les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de culture IA. Le texte modificatif adopté le 29 juin prévoit, une fois publié et entré en vigueur, une obligation plus proportionnée : soutenir le développement de cette culture sans garantir un niveau précis pour chaque individu. Pour une direction, la vraie question demeure : « Puis-je démontrer que mes équipes utilisent l’IA avec un niveau de maîtrise adapté à leurs fonctions et à leurs risques ? »
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ChatGPT, Copilot, Gemini, assistants intégrés aux logiciels, outils de création, de traduction, de recrutement ou d’analyse : l’intelligence artificielle entre souvent dans l’entreprise avant même qu’un projet officiel soit lancé. Un collaborateur copie un document dans un outil public. Un manager utilise une réponse non vérifiée. Une équipe marketing publie un contenu contenant une erreur. Un recruteur s’appuie sur un classement automatisé sans comprendre ses biais. L’outil peut faire gagner du temps, mais le défaut de cadre transforme rapidement un gain apparent en risque juridique, commercial ou humain.
Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le texte PE-CONS 30/26. Une fois publié au Journal officiel de l’Union européenne et entré en vigueur, il remplacera la rédaction actuelle de l’article 4 par une obligation d’action plus proportionnée : soutenir le développement de la culture IA des personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. Cette évolution ne supprime donc pas la responsabilité des organisations. Les mesures attendues resteront liées aux outils, aux métiers, aux données traitées et aux personnes susceptibles d’être affectées.
Ce guide explique ce qui change réellement, ce que l’employeur doit encore faire, comment construire un plan de formation crédible et quelles solutions de financement examiner en 2026.
Ce que l’article 4 exige aujourd’hui et ce que le texte adopté prévoit de changer
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en application le 2 février 2025. Sa rédaction initiale demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures afin d’assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de culture IA à leur personnel et aux autres personnes utilisant ces systèmes pour leur compte.
Cette formulation pose une difficulté pratique : comment une TPE, une association, une PME industrielle ou une grande entreprise peut-elle démontrer qu’un niveau « suffisant » est atteint ? Le Digital Omnibus sur l’IA, formellement adopté par le Conseil le 29 juin 2026, prévoit de remplacer cette logique par une exigence plus proportionnée dès son entrée en vigueur.
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Le principe adopté – en attente d’entrée en vigueur Une fois le texte modificatif entré en vigueur, les fournisseurs et les déployeurs devront prendre des mesures pour soutenir le développement de la culture IA de leurs équipes et des autres personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour leur compte. La nouvelle rédaction précise que cette obligation n’imposera pas de garantir un niveau particulier de culture IA pour chaque individu. |
Au 22 juillet 2026, le texte final PE-CONS 30/26 est adopté, mais sa publication au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas encore été identifiée dans les sources officielles consultées. Il entrera en vigueur le troisième jour suivant cette publication. Jusqu’à cette date, la rédaction initiale de l’article 4 demeure la référence juridiquement applicable.
Ce que prévoit la nouvelle rédaction adoptée
Une fois le texte modificatif entré en vigueur, trois éléments resteront essentiels :
- l’entreprise devra continuer à agir : ne rien prévoir ne sera pas cohérent avec la nouvelle rédaction ;
- les mesures devront tenir compte des connaissances, de l’expérience, de la formation et du contexte d’utilisation ;
- l’entreprise devra considérer les personnes ou groupes sur lesquels les systèmes d’IA sont utilisés, par exemple des candidats, des clients, des patients, des salariés ou des usagers.
Les questions-réponses actuelles de la Commission européenne, rédigées sous la version initiale de l’article 4, restent une référence pratique utile. Elles indiquent notamment qu’une entreprise dont les salariés utilisent un outil comme ChatGPT pour rédiger ou traduire doit les informer des risques spécifiques, tels que les hallucinations, et qu’il n’existe pas de format universel. Ces orientations devront toutefois être relues après l’entrée en vigueur du texte modificatif, car certaines formulations décrivent encore l’ancien standard de « niveau suffisant ».
Cas particulier des systèmes d’IA à haut risque
Pour les systèmes d’IA à haut risque, l’article 26, paragraphe 2, prévoit une exigence spécifique : les personnes chargées de la surveillance humaine doivent disposer des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires. Le texte adopté reporte l’application des principales règles au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes classés à haut risque et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits. Ces échéances ne justifient toutefois pas d’attendre lorsqu’un système influence déjà des décisions sensibles.
Pourquoi former les équipes même lorsque la loi n’impose pas un stage standard
La culture IA ne se résume pas à savoir écrire un prompt. Un salarié peut obtenir une réponse fluide tout en ignorant que le résultat est inventé, biaisé, incomplet ou fondé sur des données qu’il n’aurait jamais dû transmettre. La formation doit donc relier productivité et maîtrise du risque.
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Risque |
Exemple concret |
Compétence à développer |
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Hallucination |
Une réponse plausible est reprise dans une proposition commerciale sans vérification. |
Savoir contrôler les faits, les sources, les calculs et le niveau de confiance. |
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Confidentialité |
Un salarié copie un contrat, un fichier client ou des données RH dans un outil public. |
Identifier les données interdites, les outils autorisés et les règles de conservation. |
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Biais |
Un outil de présélection influence une décision de recrutement ou d’évaluation. |
Comprendre les biais, maintenir une décision humaine et documenter les contrôles. |
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Propriété intellectuelle |
Une image ou un texte généré est publié sans contrôle de provenance ou de droits. |
Vérifier les conditions d’utilisation, les éléments protégés et la validation avant diffusion. |
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Dépendance |
L’équipe ne sait plus produire ou décider sans l’outil. |
Conserver les compétences métier, les procédures de secours et la responsabilité humaine. |
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Shadow AI |
Des outils non validés sont utilisés parce que l’outil interne paraît moins efficace. |
Créer un cadre réaliste, des alternatives autorisées et un canal de remontée des besoins. |
L’obligation française d’adaptation des salariés reste applicable
Indépendamment de l’AI Act, l’article L. 6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment face aux évolutions des technologies et des organisations. Une entreprise qui transforme les méthodes de travail avec l’IA sans accompagner les compétences peut donc créer un risque social et contentieux distinct du règlement européen.
La bonne approche consiste à traiter la formation IA comme une composante du plan de développement des compétences, et non comme une opération de communication isolée.
Qui faut-il former ? Une segmentation par rôle et par risque
Former tout le monde de la même manière est rarement efficace. Le contenu doit être proportionné à l’exposition réelle. Une sensibilisation générale peut constituer un socle, mais les métiers qui utilisent l’IA pour produire, décider, recruter, analyser ou traiter des données sensibles ont besoin d’un niveau supérieur.
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Public |
Objectif prioritaire |
Format indicatif |
Preuve utile |
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Direction / CODIR |
Définir les usages autorisés, les risques acceptables et la gouvernance. |
Atelier de 3 à 7 h |
Décisions, feuille de route, responsables désignés. |
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Managers |
Encadrer les usages, valider les résultats et détecter les dérives. |
3 à 7 h + cas métier |
Cas pratiques, règles d’escalade, validation managériale. |
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RH / recrutement |
Limiter les biais, protéger les données et conserver une décision humaine. |
7 à 14 h |
Procédure de contrôle, documentation des outils et décisions. |
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Marketing / commercial |
Gagner du temps sans publier d’erreurs ni exposer des informations internes. |
7 à 14 h |
Workflow de validation, bibliothèque de cas d’usage autorisés. |
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Fonctions support |
Utiliser les assistants pour rédiger, synthétiser ou analyser avec vérification. |
3 à 7 h |
Quiz, exercices, règles de vérification et de confidentialité. |
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Utilisateurs avancés |
Automatiser des tâches et construire des workflows robustes. |
14 à 35 h |
Projet pratique, tests, documentation et contrôle humain. |
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Surveillance de systèmes sensibles |
Comprendre limites, alertes, biais et procédures d’intervention. |
Parcours sur mesure |
Traçabilité renforcée, simulations d’incident, validation des compétences. |
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Décision rapide Si l’IA sert uniquement à reformuler des courriels non sensibles, un socle court et une charte peuvent suffire. Si elle traite des données clients, produit des contenus externes, influence une décision RH ou automatise un processus critique, il faut une formation métier, des contrôles et une traçabilité plus solides. |
Le programme minimal d’une démarche de culture IA crédible
La Commission européenne ne fixe pas un programme unique. Elle attend une démarche adaptée aux outils et aux risques. Pour une entreprise utilisant des outils d’IA générative, le socle suivant constitue une base opérationnelle.
Module 1 – Comprendre ce que fait réellement l’IA
Différence entre modèle, système, assistant et automatisation ; fonctionnement général ; limites ; hallucinations ; rôle des données ; distinction entre réponse probable et fait vérifié.
Module 2 – Cartographier les outils et les usages
Outils autorisés, comptes professionnels ou personnels, extensions, intégrations, cas d’usage métier, données manipulées et personnes concernées.
Module 3 – Protéger les données et la confidentialité
Informations interdites, données personnelles, secrets d’affaires, contrats, documents RH, paramètres de confidentialité et procédure de signalement.
Module 4 – Vérifier les résultats
Contrôle des sources, double vérification des chiffres, validation humaine, détection des biais, tests contradictoires et documentation des décisions.
Module 5 – Produire avec méthode
Prompts structurés, contexte utile sans données sensibles, formats de sortie, relecture, contrôle qualité et bibliothèque de modèles adaptés aux métiers.
Module 6 – Utiliser l’IA de manière responsable
AI Act, RGPD, propriété intellectuelle, transparence, règles internes, responsabilités, usages interdits et procédure d’escalade.
Faut-il délivrer un certificat ?
Le règlement n’impose pas un certificat unique de culture IA. La Commission indique qu’une organisation peut conserver un registre interne des formations et des autres actions de sensibilisation. Une attestation de présence peut être utile, mais elle ne remplace pas la preuve d’un contenu pertinent, d’un ciblage adapté et d’une application concrète.
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Le dossier de preuve à conserver
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