✨ Formation RH recommandée
Maîtrisez la réglementation du temps de travail
Pour organiser sereinement les 28 heures d’absence de droit et sécuriser vos décisions RH, cette formation détaille le cadre légal du temps de travail, des absences et des obligations employeur.
Découvrir la formation →
DROITS À LA FORMATION • FRANÇAIS LANGUE ÉTRANGÈRE • MISE À JOUR 25 JUILLET 2026
Vous êtes salarié, votre langue maternelle n’est pas le français et vous avez signé un contrat d’intégration républicaine (CIR) ? Pour une formation CPF de français visant une certification d’au moins niveau A2, votre absence est de droit dans la limite de 28 heures. Notifiez les horaires au moins 30 jours calendaires avant le début : votre rémunération est maintenue sur les heures suivies pendant le travail. Attention : ce droit ne rend pas la formation gratuite et ne doit pas être confondu avec la voie employeur, qui peut aller jusqu’à 80 heures.
|
À retenir
• Le droit spécial concerne le salarié allophone signataire d’un CIR qui mobilise son CPF pour apprendre le français.
• La formation doit viser un diplôme ou une certification attestant un niveau de français égal ou supérieur à A2.
• Vous notifiez les absences au moins 30 jours avant : vous ne demandez pas une faveur.
• La protection porte sur 28 heures ; un parcours plus long peut combiner plusieurs voies.
• L’employeur peut aussi organiser jusqu’à 80 heures sur le temps de travail, salaire maintenu.
|
La scène est fréquente : un salarié comprend les consignes, mais hésite à écrire ou à répondre à un client. Il croit devoir choisir entre son salaire et sa formation ; son manager pense au planning. Le droit aux 28 heures transforme cette demande vague en démarche encadrée, si le dossier est correct.
Vérifiez d’abord que vous entrez dans le bon dispositif
Le droit à l’absence ne s’applique pas à tous les cours de français ni à tous les salariés étrangers. Utilisez ce filtre en quatre questions :
✓ Êtes-vous salarié du secteur privé ? Le dispositif présenté ici vise le secteur privé ; les agents publics relèvent d’autres règles.
✓ Êtes-vous allophone ? Votre langue maternelle est différente du français.
✓ Avez-vous signé un CIR ? Retrouvez la preuve de signature avec l’OFII ; certaines personnes peuvent le signer volontairement.
✓ La formation est-elle éligible et certifiante ? Elle doit être financée par le CPF et viser un diplôme ou une certification attestant au moins le niveau A2.
|
Le piège principal
Avoir un titre de séjour, être né à l’étranger ou suivre un simple cours de conversation ne suffit pas. Sans CIR ou sans formation CPF visant une certification d’au moins niveau A2, vous revenez aux règles ordinaires du CPF : accord de l’employeur pendant le temps de travail, liberté hors temps de travail.
|
Choisissez entre trois voies — elles ne donnent pas les mêmes droits
Autre option utile
Droit du Travail pour les RH
Pour bien distinguer CPF, plan employeur et formation hors temps de travail, cette formation aide les responsables RH et managers à appliquer ces trois voies sans erreur juridique.
Voir cette option
Ne mélangez pas CPF, plan employeur et formation hors temps de travail : les droits diffèrent.
|
Voie
|
Qui prend l’initiative ?
|
Temps de travail
|
Financement
|
Quand la choisir ?
|
|
CPF + droit spécial CIR
|
Le salarié
|
Jusqu’à 28 h d’absence de droit ; notification 30 jours avant ; salaire maintenu
|
Droits CPF, avec reste éventuel et cofinancement possible
|
Vous voulez sécuriser rapidement un premier volume de formation sans dépendre d’un accord de principe
|
|
Plan employeur / poursuite du parcours linguistique
|
L’employeur, avec organisation conjointe
|
Jusqu’à 80 h ; temps de travail effectif ; salaire maintenu
|
Employeur et, selon les critères applicables, OPCO
|
Le besoin est aussi professionnel et un parcours plus long est utile à l’entreprise
|
|
CPF hors temps de travail
|
Le salarié
|
Pas d’autorisation de l’employeur ; pas de rémunération pour ces heures
|
Droits CPF, avec reste éventuel et cofinancement possible
|
Vous ne remplissez pas les conditions du CIR ou vous voulez préserver le planning de travail
|
La meilleure stratégie est souvent hybride. Une formation de 45 heures peut prévoir 28 heures sur le travail via le CPF et 17 heures hors travail. L’employeur peut aussi intégrer un parcours plus long à son plan. Les 28 heures limitent l’absence de droit, pas nécessairement la durée totale d’apprentissage.
Construisez votre “dossier 30 jours” avant de prévenir l’employeur
Ne commencez pas par « je voudrais des cours ». Préparez une page prouvant que votre projet remplit les conditions et permettant d’organiser le service.
|
Élément
|
Ce qu’il faut préparer
|
Pourquoi c’est utile
|
|
1. Situation
|
Date de signature du CIR et statut de salarié
|
Établit l’accès au droit spécial
|
|
2. Objectif
|
Niveau visé : A2, B1 ou B2, et usage professionnel concret
|
Évite une formation trop générale
|
|
3. Certification
|
Intitulé exact, certificateur, état actif et niveau attesté
|
Vérifie la condition légale et l’éligibilité CPF
|
|
4. Organisme
|
Nom, coordonnées, format présentiel ou à distance
|
Permet à l’employeur de vérifier la réalité du parcours
|
|
5. Calendrier
|
Dates, horaires et nombre d’heures pendant le travail
|
Permet d’organiser le service
|
|
6. Financement
|
Solde CPF, prix, reste éventuel et abondement demandé
|
Sépare le droit à l’absence du financement
|
|
7. Alternative
|
Deuxième proposition d’horaires ou voie employeur jusqu’à 80 h
|
Réduit le risque de conflit de planning
|
Vérifiez la formation directement sur Mon Compte Formation. En 2026, la participation obligatoire est généralement de 150 €, sauf notamment prise en charge par un employeur ou un OPCO. Pour une certification du Répertoire spécifique, l’utilisation des droits issus de l’alimentation annuelle peut être plafonnée à 1 500 € ; les cofinancements restent hors plafond. Vérifiez donc le prix et les abondements au moment de l’inscription.
Notifiez les absences au moins 30 jours calendaires avant le début. Soyez ferme sur le droit, coopératif sur l’organisation, et gardez une preuve d’envoi : courriel, remise contre décharge ou recommandé.
|
Modèle de notification à l’employeur
Objet : Notification de périodes d’absence pour une formation de français langue étrangère
Madame, Monsieur,
Salarié(e) allophone et signataire d’un contrat d’intégration républicaine, je souhaite mobiliser mon compte personnel de formation pour suivre la formation « [intitulé] », visant la certification « [nom] » au niveau [A2/B1/B2].
Conformément à l’article L. 6323-17 du Code du travail et à l’article R. 6323-4-1, je vous notifie les périodes d’absence suivantes : [dates et horaires], pour un total de [X] heures, dans la limite de 28 heures. Le début de la formation est prévu le [date], soit plus de 30 jours calendaires après cette notification.
Afin de limiter l’impact sur l’activité, je vous propose également l’organisation alternative suivante : [option]. Vous trouverez en pièces jointes le calendrier, l’intitulé de la certification et les coordonnées de l’organisme.
Je reste disponible pour coordonner les modalités pratiques avec vous.
Cordialement, [Nom – poste]
|
Ne transmettez jamais votre mot de passe CPF ou votre identité numérique. Transmettez le calendrier et les informations de formation, jamais l’accès à votre compte. Votre CPF ne peut pas être mobilisé sans votre accord.
Ce que l’employeur peut vérifier — et ce qu’il ne peut pas refuser
|
L’employeur peut…
|
L’employeur ne peut pas…
|
|
Vérifier que vous êtes salarié allophone signataire d’un CIR et que la formation vise une certification d’au moins A2
|
Refuser l’autorisation d’absence uniquement parce que le service est chargé, lorsque toutes les conditions du droit spécial sont remplies
|
|
Demander un calendrier précis et organiser concrètement les absences
|
Vous imposer d’utiliser votre CPF ou se connecter à votre compte
|
|
Proposer un autre parcours dans le plan de développement des compétences
|
Présenter les 28 heures comme des congés payés ou des heures non rémunérées
|
|
Examiner un abondement ou solliciter son OPCO selon les critères applicables
|
Garantir ou promettre une prise en charge OPCO avant validation du dossier
|
Le désaccord peut porter sur une notification tardive, l’absence de CIR, une formation non éligible, une certification insuffisante ou un dépassement des 28 heures. Corrigez d’abord le dossier. Si le refus persiste malgré des conditions remplies, demandez-le par écrit et sollicitez Allô Service Public, un CEP, un représentant du personnel ou un juriste.
Cas illustratif — les noms et chiffres servent uniquement à expliquer la méthode.
Nadia travaille 35 heures dans un hôtel, a signé un CIR et doit passer d’un niveau proche de A1 à A2. Son parcours illustratif comprend 28 heures en visioconférence sur les plages les moins chargées et 14 heures hors travail. Elle notifie son employeur 35 jours avant et joint deux variantes d’horaires.
|
Donnée
|
Hypothèse illustrative
|
Conséquence
|
|
Durée totale
|
42 h
|
Le parcours n’est pas limité à 28 h
|
|
Heures protégées sur le travail
|
28 h
|
Salaire maintenu sur ces heures
|
|
Heures hors travail
|
14 h
|
Pas de rémunération spécifique
|
|
Financement
|
CPF + reste éventuel
|
À confirmer sur la plateforme ; aucune prise en charge n’est automatique
|
|
Alternative employeur
|
Parcours de 42 h ou plus dans le plan
|
Peut être plus cohérent si le besoin améliore directement le poste
|
Les sept erreurs qui font perdre le bénéfice du dispositif
• Confondre titre de séjour et CIR. La signature du CIR est indispensable.
• Choisir un cours non certifiant. Le parcours doit viser un diplôme ou une certification attestant au moins A2.
• Croire que 28 heures signifie “28 heures gratuites”. Le droit concerne l’absence et le salaire ; le financement reste à construire.
• Prévenir oralement. Gardez une preuve de la date et des horaires.
• Notifier moins de 30 jours avant. Le délai doit être respecté.
• Présenter un calendrier rigide. Proposez deux organisations compatibles avec le service.
• Ignorer la voie des 80 heures. Lorsque le besoin est professionnel, le plan employeur peut être plus puissant que le seul CPF.
Votre plan d’action en 48 heures
1. Retrouvez la preuve de votre CIR — notez la date de signature et vérifiez que vous relevez bien du dispositif.
2. Passez un positionnement — déterminez le niveau réel et l’objectif utile.
3. Sélectionnez une certification active — vérifiez le niveau A2 minimum et l’offre sur Mon Compte Formation.
4. Découpez le parcours — séparez les heures sur le travail, hors travail et, le cas échéant, celles proposées au plan employeur.
5. Préparez le dossier d’une page — calendrier, certification, organisme, financement et deux options d’horaires.
6. Envoyez la notification — au moins 30 jours calendaires avant le début, avec une preuve d’envoi.
7. Mesurez le résultat — fixez trois tâches à maîtriser : consigne, message, interaction.
Sources officielles
Service Public — Compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé — règles CPF, salarié allophone, délai de 30 jours, 28 heures, rémunération et participation de 150 € ; vérifié en 2026.
Service Public — Contrat d’intégration républicaine — définition du CIR, publics concernés, niveaux A2/B1 et voie employeur jusqu’à 80 heures ; vérifié le 26 juin 2026.
Code du travail — article L. 6323-17 — autorisation d’absence de droit pour la formation FLE CPF du salarié allophone signataire du CIR.
Code du travail — article R. 6323-4-1 — plafond de 28 heures et notification au moins 30 jours avant.
Code du travail — article L. 6321-3 et article R. 6321-5 — temps de travail effectif, maintien de la rémunération et parcours jusqu’à 80 heures.
France Compétences — TEF IRN, RS6775 — exemple de certification active attestant les niveaux A2 à B2 ; état à vérifier le jour de l’inscription.
Mise à jour : 25 juillet 2026. Cet article présente les règles générales en vigueur à cette date. Il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle ni un conseil juridique. Vérifiez toujours l’offre et la certification sur Mon Compte Formation au moment de l’inscription.
straformation.fr • Strasbourg & à distance •